Pratique notariale de la procédure de partage judiciaire

 À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Déterminer les différentes étapes d’une procédure de partage.  

• Identifier avec précision les missions du notaire commis

• Maîtriser les prescriptions impératives s’appliquant au notaire commis 

Palliatifs préventifs à une procédure de partage judiciaire 

• Redéfinition du partage amiable en présence d’un indivisaire taisant 

• Mécanismes du droit de l’indivision : art. 815 et suivants du Code civil 

Introduction de la procédure et orientation du dossier 

• Conditions de recevabilité de la procédure et justificatifs à produire 

• Procédure de partage simple et procédure de partages complexes 

• Différents acteurs de la procédure 

• Désignation du notaire 

Déroulement de la procédure 

• Suppression du procès-verbal d’ouverture des opérations et conséquences 

• Licitation des immeubles 

• Mission du notaire : contenu/délai/ portée des décisions judiciaires/rémunération 

• Conditions du recours à l’expertise 

• Fonction du juge commis

Dénouement de la procédure 

• Procès-verbal de dires

• Décision d’homologation 

• Réalisation du partage et tirage au sort  

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le partage judiciaire 

Prérequis

• Pas de pré-requis. Il est conseillé de disposer de connaissances générales en droit de l’indivision.
• Modalités d'exécution
• Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation