VOD : Réforme du régime Dutreil : nouveautés de la loi de finances rectificatives pour 2022 - François FRULEUX

• Comprendre les récentes évolutions législatives et de la doctrine administrative sur le dispositif de transmission dit « Dutreil »  

• Découvrir les principales difficultés d’interprétation du dispositif et les chausse-trappes associés 

• Analyser l’impact de la loi de finance rectificative pour 2022 sur les interrogations des praticiens restées en suspens, et l’évolution générale du dispositif  

• Appréhender le rôle du notaire et conseiller efficacement la clientèle en conséquence

Découvrez cette vidéo : "Réforme du régime Dutreil : nouveautés de la loi de finances rectificatives pour 2022"

Durée : 30 min

François FRULEUX décortique pour INAFON les aménagements apportés par la loi de finance rectificative pour 2022 au dispositif Dutreil.

• Introduction 

• Explications sur l'instabilité du régime 

• Entrée en vigueur de la réforme 

• Interconnexion avec le projet de loi de finances 

• Portée et perspectives futures de la réforme 

• Quelles discussions parlementaires à propos de cet amendement ? 

• Forme de la modification 

• Uniformité de la durée du dispositif 

• Quelle prudence pour les praticiens ? 

• Quid de l'engagement conclu post-mortem ? 

• Indications données par la doctrine administrative 

• Dispositions spécifiques sur l'entrée en vigueur 

• Critique du nouveau régime

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit patrimonial de la famille

Maîtrise du droit des successions et des libéralités 

Intérêt pour la gestion de patrimoine

Modalités pédagogiques

• Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

• Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

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