VOD : Déclaration de succession : délais, pénalités et intérêts de retard - François FRULEUX

• Découvrir les différents délais de traitement entourant la déclaration de succession 

• Différencier les notions de pénalités et d’intérêts de retard, et leurs différentes applications 

• Comprendre les enjeux d’actualité, les exceptions et diverses dérogations applicables 

• Analyser le rôle du notaire, pour assister au mieux la clientèle

Découvrez cette vidéo : "Déclaration de succession : délais, pénalités et intérêts de retard"

Durée : 45 min

François FRULEUX reprends les bases du droit des successions pour INAFON, et décortique les différents délais applicables à la déclaration de succession, et les conséquences de leur non respect.

• Introduction 

• Quels sont les principaux délais applicables ? 

• Cohérence du critère 

• Conséquences du dépassement de délai 

• Disparités d'application de la pénalité 

• Question parlementaire de Mme Évelyne Renaud-Garabedian 

• Biens et droits situés en Corse 

• Opposabilité de la réponse 

• Analyse de l'intérêt de retard 

• Synthèse des délais selon le lieu du décès et la titrisation du patrimoine immobilier

Public concerné

Tous les notaires et collaborateurs

Intérêt pour le droit des successions

Modalités pédagogiques

• Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

• Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

Conditions générales de location

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