Focus sur les règles de construction en zone agricole

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : 

• Connaître le droit de l’urbanisme applicable en zone naturelle ou agricole

• Maîtriser les possibilités de constructibilité en zone N ou A des documents d’urbanisme

• Appréhender les différentes procédures

• Connaître les différents recours et l’état du contentieux

Constructions à usage agricole 

• Principe de constructibilité limitée réservée aux bâtiments agricoles 

• Problématique liée à la cession de ce bâti (déclaration de changement de destination possible ou non)

• Procédures et sanctions

Construction des tiers à proximité de bâtiments agricoles

• Règles de distance et servitudes 

• Information du constructeur (troubles de voisinage, aspects sanitaires, etc.)

• Procédures et sanctions

Public concerné

Notaires et Collaborateurs pratiquant le droit rural

Prérequis

• Connaissance des fondamentaux du droit commun rural et du droit de l’urbanisme

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : EN INTER

Durée de la formation : 2 heures

Présentation des diverses règles applicables

Mise en œuvre par des cas pratiques

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation