Niveau | Pratique courante |
Durée | 2 h |
Code | DIC013S |
160,00€ HT
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Identifier les documents techniques à réunir pour régulariser une vente immobilière et un bail
Analyser le contenu des documents techniques et informer les clients des conséquences attachées aux informations révélées
Identifier les prescriprions imposées en matière de logement énergivore
Déterminer les mentions obligatoires dans les actes ( annonce, vente, bail)
Modification du DPE depuis le 1 juillet 2021
Les modifications supplémentaires apportées avec la Loi de lutte contre le dérèglement climatique du 22 aout 2021
Régime prévu par la loi Energie et climat de 2019
Réforme de ce régime par la Loi de 2021
Mentions imposées dans les annonces et les actes
Calendrier
Modifications apportées en matière d’audit énergétique
Le certificat en cas d’appareil de chauffage au bois
Le certificat de contrôle de certaines installations d’assainissement collectif
Le carnet d’information sur le logement
Nouvelle information dans l’ERP
Mention dans l’annonce et remise à la première visite
Articulation précisée avec le droit de rétractation de l’article L 271-1 du CCH
Précision et calendrier drastique pour la définition du logement décent (susceptible d’être loué à usage d’habitation
Mention dans les actes et disparition des audits énergétiques
Encadrement strict de l’évolution de loyers pour les biens F et G
Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
Thème | Immobilier |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 2 h |
Code | DIC013S |
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