La vente du lot de copropriété en pratique

A l'issue de la formation, le bénéficiaire sera capable de : 

• Actualiser ses connaissances suite aux dernières réformes notables

• Identifier et résoudre les difficultés présentes dans les dossiers de copropriété

• Identifier les pièges rédactionnels de la vente d'un lot de copropriété

• Assurer ses réflexes et sécuriser l'acte de vente

Bref rappel des règles de la mise en copropriété

• Etat descriptif de division et règlement de copropriété

• Identifier et modifier un lot de copropriété

Vente d'un lot de copropriété et pratique notariale 

• Première vente lors de la mise en copropriété d’un immeuble existant : conseils au notaire rédacteur du règlement de copropriété
  

• Nouvelles règles du jeu entre le vendeur et l’acquéreur : information et protection de l'acquéreur, contrôle d'identité de l'acquéreur
  

• Distinction entre le lot de jouissance d’une partie commune et la jouissance exclusive d’une partie commune rattachée à un lot
  

• Vente d’un lot modifié par des travaux irréguliers

• Vente de la fraction d’un lot issu d’une division

• Le notaire confronté lors de la vente d’un lot à l’inorganisation du syndic
  

Le notaire et les formalités après la vente 

• Le notaire peut-il se faire juge de la validité de l’opposition du syndic ?

• Quand le notaire pourra-t-il libérer valablement le montant de l’opposition ?

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier

Prérequis

• Pas de prérequis exigé, mais de bonnes c
• onnaissances en droit de la vente et en droit de la copropriété p
• ermettraient de suivre la formation avec plus d'aisance.
• Le quiz d'évaluation vous servira à évaluer votre niveau.
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• Modalités d'exécution
• Formation en présentiel ou Visioformation
• Modalités pédagogiques
• Type de formation : inter, intra ou commandé
• L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
• Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
• Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 
• Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
• Modalités Techniques
• En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
• En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
• Modalités d'encadrement
• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
• Modalités de suivi et appréciation des résultats
• Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
• Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
• Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
• un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
• Remise d'une attestation
• Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation