Focus sur le changement de Nom et l’art.70 du décret du 04.01.1955

A la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• D’analyser le cadre de l’application de l’article 70

• Comprendre la différence de langage entre les SPF et le notariat

• Savoir rédiger un article 70

• Déposer au SPF un article 70

La vérification de l’acte entrant dans le périmètre de l’article 70

• Quand s’applique-t-il ?

• Que vérifier et comment ?

Comment mettre à jour le fichier immobilier 

• Pour le SPF

• Pour le notariat

La rédaction de l’article 70 du décret de 1955

• Qui peut le rédiger ?

•  a présentation

Son dépôt au SPF

• Sa forme

• Sa fiscalité

Public concerné

Clercs, formalistes, etc…

Prérequis

• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation