Focus sur l'action en retranchement : aspects pratiques

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les cas d'avantage matrimonial réductible
• Liquider une succession en présence d'un avantage matrimonial réductible 
• Conseiller et documenter les clients sur les opportunités stratégiques du choix du régime matrimonial et de la constitution d'avantages matrimoniaux 

Quels sont les cas de retranchement des avantages matrimoniaux ?

- Notions d'avantages matrimoniaux et prévisions légales (communautés conventionnelles)

- Notions d'avantages matrimoniaux et cas non prévus par la loi (séparation de biens avec société d'acquêts et participation aux acquêts

Quel régime de l'action en retranchement ?

- Règles de prescriptions de l'action en retranchement

- RAAR et différé d'exercice de l'action en retranchement

- Titularité de l'action en retranchement

- Bénéficiaires de l'action en retranchement 

Quelle liquidation de l'éventuel de l'avantage matrimonial ? 

- Evaluations destinées à faire apparaître un éventuel avantage matrimonial

- Réunion fictive et imputation de l'avantage matrimonial

- Traitement de l'avantage matrimonial dans le partage 

Public concerné

Tout public traitant du droit patrimonial de la famille

Prérequis

• Connaissances générales en droit patrimonial de la famille.

Modalités pédagogiques

• Type de formation : inter, intra ou commandé

• L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur.

• Animation et mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situations professionnelles illustrant la théorie.

• Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire sur le portail dédié à l’UND de manière dématérialisée.

• Mise à disposition de ressources pédagogiques complémentaires sous différents formats numériques accessibles depuis la plateforme dédiée à l’Université Nationale Digitale.

Modalités d'exécutions et techniques

• En Visioformation : Plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique.

• Accès à votre salle virtuelle et aux ateliers en live depuis la plateforme.

Modalités d'encadrement

• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

Modalités de suivi et appréciation des résultats

• Émargements par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de l’événement.

Évaluation à chaud à l’issue de la formation :

• un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

• un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Évaluation à froid à l’issue de la formation :

• 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

• Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation