Les dévolutions successorales légales

• Savoir déterminer les héritiers venant à la succession 

• Savoir identifier et résoudre les situations posant des difficultés (droits de retour, succession de l’adopte simple…)

• Calculer les droits du conjoint héritier légal ou donataire

La qualité d’héritier 

• Les ordres d’héritiers

• Les notions de représentation et d’indignité 

• Les comourants

Les différents cas de dévolution en présence et en l’absence de conjoint

• En présence de descendants

• Les héritiers du second ordre 

• Les autres héritiers

• La succession de l’adopté simple

Retour sur quelques difficultés liquidatives

• Le droit de retour légal des collatéraux privilégiés

• Le droit de retour légal des ascendants

Les droits du conjoint

• Les droits en propriété et en usufruit

• Les droits au logement 

• Le conjoint gratifié

La nécessité d’appliquer ces règles civiles dans la déclaration de succession

Public concerné

Notaires et Nouveaux collaborateurs et collaborateurs pratiquant le droit de la famille

Prérequis

• Connaissances en droit des successions

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Présentation des diverses règles applicables

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée support académique et power-point de présentation

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et d'appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l'issue de la formation :

- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation