Loi littoral : questions pratiques

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Comprendre les enjeux de l’opposabilité systématique de la loi littoral aux documents et autorisations d’urbanisme.

• Savoir quel rôle les SCoT et les PLU peuvent tenir dans la fixation des conditions d’application de la loi.

• Maîtriser le vocabulaire spécifique de la loi : urbanisation / extension en continuité / village / agglomération.

• Interpréter des photographies aériennes de secteurs littoraux pour déterminer leur catégorie d’appartenance.

• Connaître les conditions opposables à l’urbanisation en espaces proches du rivage et dans la bande littorale.

• Comprendre le régime de la densification des secteurs déjà urbanisés en rétro-littoral.

Les principes posés par la loi littoral :

• Catégories de communes soumises à la loi littoral

• Vocabulaire de la loi littoral : définitions essentielles

• Définition de l’« urbanisation »

• Définition de l’« extension de l’urbanisation »

• Classification des espaces urbanisés au regard de la loi littoral

L’opposabilité de la loi littoral :

• Mise en application de la loi littoral par des documents d’urbanisme.

• Opposabilité aux autorisations de travaux et opérations d’aménagement.
  

La sectorisation du territoire communal :

• Régime applicable à l’ensemble du territoire

• Régime des espaces proches du rivage

• Régime de la bande des 100 m

• Régime des espaces remarquables

• Régime des espaces boises classés

Le contentieux de la loi littoral

Public concerné

 Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire 
  

• un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation)

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation