D.U. Notariat Conseil d'Entreprise

• Approfondir les connaissances relatives au droit de l’entreprise

• Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes en la matière

• Passerelle possible avec le Master 2 professionnel droit notarial (sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée)

Organisation des cours

Les cours se dérouleront sur 1 an à raison de 6 séances de regroupement de 2 jours afin de faciliter l'accès des salariés relevant de la formation continue. Chaque séance de regroupement dure 14 heures.

Remise de 6 devoirs au cours de l'année (correspondant aux 6 modules listés ci-dessous.

Volume horaire :

• Temps de formation en présentielle : 84 heures (cours) + 2 demi-journées (examens)

• Temps de formation à distances : 60 heures (6 devoirs)

La création de l'entreprise (14h)

• Typologie des formes juridiques de l'entreprise : entreprise individuelle, EIRL, sociétés

• La société en formation : difficultés juridiques et aspects rédactionnels liés aux actes passés pour le compte d'une société en formation

• Fiscalité de la création de l'entreprise : critères et enjeux pratiques du chois entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.

Les utilités de l'entreprise (14h)

• Les utilités de l'entreprise au travers de la forme juridique choisie : montages et ingénierie juridique

• Les utilités de l'entreprise au travers des clauses choisies : études des statuts et des pactes de sociétés

La vie de l'entreprise (14h)

• Les acteurs de l'entreprise : statut juridique et fiscal des dirigeants et associés

• Les décisions de l'entreprise : aspects juridiques et rédactionnels

• Les événements affectant l'entreprise : restructuration, transformation et dissolution de l'entreprise

Les biens de l'entreprise (14h)

• Le fond de commerce : conditions d'existence, vente, location-gérance, crédit-bail, nantissement

• Aspects rédactionnels relatifs au fonds de commerce et au bail commercial

Le financement de l'entreprise (14h)

• Les suretés sur droits sociaux, sur fonds de commerce et sur l'immobilier d'entreprise

• Les garanties offertes par le chef d'entreprise : cautionnement, renonciation à l'insaisissabilité de la résidence principale

• Le financement et le refinancement bancaire : pratique de la subrogation

La transmission de l'entreprise (14h)

• La transmission de l'entreprise à titre onéreux : clauses restreignant la cession de titres, promesse de cession, agrément à la cession, prix de cession, cession de contrôle, garanties à la charge du cédant, plus-values de cession

• La transmission de l'entreprise à titre gratuit : outils civils (donation simple, donation-partage, etc..) et fiscaux (règles fiscales applicables, pacte Dutreil, etc.) de la transmission d'entreprise à titre gratuit, adaptation du régime matrimonial, family buy out

Approche pédagogique

• Travail personnel : un support de cours sera remise à chaque stagiaire

• Contrôle continu : 6 devoirs pratiques obligatoires

• Séances de regroupement : 6 séances de 2 jours à Paris (certaines séances peuvent avoir lieu le samedi)

Examen

L'examen se déroule à Paris au CFP de Panthéon Assas Paris II

Le contrôle des connaissances s'effectue au moyen :

• d'un contrôle continue en cours d'année

• d'un examen terminal, comprenant une épreuve écrite et une épreuve orale

La note de contrôle continu et les notes obtenues à chacune des deux épreuves de l'examen terminal sont comptées pour un tiers chacune dans la note globale.

Une moyenne de 10/20 est requise pour l'obtention du diplôme universitaire. Le diplôme comporte les mentions suivantes, selon la moyenne obtenue :

• à partir de 10 : mention passable

• à partir de 13 : mention assez bien

• à partir de 15 : mention bien

• à partir de 17 : mention très bien

Le contrôle continu s'exerce au moyen :

• des devoirs remis en cours d'année

• de la participation active aux séances de regroupement

Les devoirs portent sur les cas pratiques, ils doivent être rédigés individuellement. Ils doivent être envoyés aux dates fixées en début d'année, le cachet de la poste faisant foi.

Les devoirs ne pourront êtes reçus après la date indiquée qu'après examen de chaque cas, en fonction notamment de l'exercice invoquée. Une pénalité de deux points sera appliquée sur la note.

En tout état de cause, quelque soit l'excuse invoquée, aucun devoir ne pourra être accepté dès lors que la correction aura été effectuée en séance

L'absence d'un seul devoir entraîne le refus d'inscription à l'examen terminal

Validation

L'examen terminal comporte une épreuve écrite de cinq heures et une épreuve orale

• L'épreuve écrite consiste en un cas pratique. Un seul sujet est proposé

• L'épreuve orale consiste en un exposé sur un cas pratique, après une préparation d'une heure, suivi d'une discussion devant un jury composé d'un universitaire et d'un notaire

Sont admis les candidats ayant obtenu une moyenne de 10/20

Durée

• Cursus : 1 an

• Durée : 12 jours soit 84 heures

• Examen : 2 demi-journées

• Rentrée : tous les ans en janvier

Inscription

Dépôt des candidatures sur la plateforme de l'université Emundus du 2 au 30 octobre 2023

Il vous sera demandé :

• un CV,

• copie de votre pièce d'identité,

• une photo d'identité,

• une lettre de motivation à l'attention du Professeur Etienne CASIMIR,

• copie de vos relevés de notes et de vos diplômes.

Nous vous rappelons que les dossiers sont recevables lorsqu’ils comportent la totalité des pièces demandées.

S’il est incomplet, il sera présenté en l’état à la commission qui pourra, pour cette raison, le rejeter.

Coût

• Frais d'inscription à l'Université Panthéon Assas Paris II

• 350€ HT par journée de formation, soit 4550€ HT

Cette formation n'est pas éligible au CPF, il faut vous rapprocher de l'OPCO-EP pour une éventuelle prise en charge.

Site CFP UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS

INAFON National

Nathalie GUINANT

16 rue Etienne Marcel

75002 PARIS

Tél : 01 53 40 45 54

Email : nguinant@inafon.fr

Public concerné

Salariés du notariat avec des connaissances en droit de l'entreprise

Prérequis

• Titulaire d'une Licence

Modalités d'exécution

Formation en présentiel

Modalités pédagogiques

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation)

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation