Durée | 91 h |
Code | DDE113A |
4 550,00€ HT
Approfondir les connaissances relatives au droit de l’entreprise
Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes en la matière
Passerelle possible avec le Master 2 professionnel droit notarial (sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée)
Les cours se dérouleront sur 1 an à raison de 6 séances de regroupement de 2 jours afin de faciliter l'accès des salariés relevant de la formation continue. Chaque séance de regroupement dure 14 heures.
Remise de 6 devoirs au cours de l'année (correspondant aux 6 modules listés ci-dessous.
Volume horaire :
Temps de formation en présentielle : 84 heures (cours) + 2 demi-journées (examens)
Temps de formation à distances : 60 heures (6 devoirs)
Typologie des formes juridiques de l'entreprise : entreprise individuelle, EIRL, sociétés
La société en formation : difficultés juridiques et aspects rédactionnels liés aux actes passés pour le compte d'une société en formation
Fiscalité de la création de l'entreprise : critères et enjeux pratiques du chois entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.
Les utilités de l'entreprise au travers de la forme juridique choisie : montages et ingénierie juridique
Les utilités de l'entreprise au travers des clauses choisies : études des statuts et des pactes de sociétés
Les acteurs de l'entreprise : statut juridique et fiscal des dirigeants et associés
Les décisions de l'entreprise : aspects juridiques et rédactionnels
Les événements affectant l'entreprise : restructuration, transformation et dissolution de l'entreprise
Le fond de commerce : conditions d'existence, vente, location-gérance, crédit-bail, nantissement
Aspects rédactionnels relatifs au fonds de commerce et au bail commercial
Les suretés sur droits sociaux, sur fonds de commerce et sur l'immobilier d'entreprise
Les garanties offertes par le chef d'entreprise : cautionnement, renonciation à l'insaisissabilité de la résidence principale
Le financement et le refinancement bancaire : pratique de la subrogation
La transmission de l'entreprise à titre onéreux : clauses restreignant la cession de titres, promesse de cession, agrément à la cession, prix de cession, cession de contrôle, garanties à la charge du cédant, plus-values de cession
La transmission de l'entreprise à titre gratuit : outils civils (donation simple, donation-partage, etc..) et fiscaux (règles fiscales applicables, pacte Dutreil, etc.) de la transmission d'entreprise à titre gratuit, adaptation du régime matrimonial, family buy out
Travail personnel : un support de cours sera remise à chaque stagiaire
Contrôle continu : 6 devoirs pratiques obligatoires
Séances de regroupement : 6 séances de 2 jours à Paris (certaines séances peuvent avoir lieu le samedi)
L'examen se déroule à Paris au CFP de Panthéon Assas Paris II
Le contrôle des connaissances s'effectue au moyen :
d'un contrôle continue en cours d'année
d'un examen terminal, comprenant une épreuve écrite et une épreuve orale
La note de contrôle continu et les notes obtenues à chacune des deux épreuves de l'examen terminal sont comptées pour un tiers chacune dans la note globale.
Une moyenne de 10/20 est requise pour l'obtention du diplôme universitaire. Le diplôme comporte les mentions suivantes, selon la moyenne obtenue :
à partir de 10 : mention passable
à partir de 13 : mention assez bien
à partir de 15 : mention bien
à partir de 17 : mention très bien
Le contrôle continu s'exerce au moyen :
des devoirs remis en cours d'année
de la participation active aux séances de regroupement
Les devoirs portent sur les cas pratiques, ils doivent être rédigés individuellement. Ils doivent être envoyés aux dates fixées en début d'année, le cachet de la poste faisant foi.
Les devoirs ne pourront êtes reçus après la date indiquée qu'après examen de chaque cas, en fonction notamment de l'exercice invoquée. Une pénalité de deux points sera appliquée sur la note.
En tout état de cause, quelque soit l'excuse invoquée, aucun devoir ne pourra être accepté dès lors que la correction aura été effectuée en séance
L'absence d'un seul devoir entraîne le refus d'inscription à l'examen terminal
Validation
L'examen terminal comporte une épreuve écrite de cinq heures et une épreuve orale
L'épreuve écrite consiste en un cas pratique. Un seul sujet est proposé
L'épreuve orale consiste en un exposé sur un cas pratique, après une préparation d'une heure, suivi d'une discussion devant un jury composé d'un universitaire et d'un notaire
Sont admis les candidats ayant obtenu une moyenne de 10/20
Cursus : 1 an
Durée : 12 jours soit 84 heures
Examen : 2 demi-journées
Rentrée : tous les ans en janvier
Dépôt des candidatures sur la plateforme de l'université Emundus du 2 au 30 octobre 2023
Il vous sera demandé :
un CV,
copie de votre pièce d'identité,
une photo d'identité,
une lettre de motivation à l'attention du Professeur Etienne CASIMIR,
copie de vos relevés de notes et de vos diplômes.
Nous vous rappelons que les dossiers sont recevables lorsqu’ils comportent la totalité des pièces demandées.
S’il est incomplet, il sera présenté en l’état à la commission qui pourra, pour cette raison, le rejeter.
Frais d'inscription à l'Université Panthéon Assas Paris II
350€ HT par journée de formation, soit 4550€ HT
Cette formation n'est pas éligible au CPF, il faut vous rapprocher de l'OPCO-EP pour une éventuelle prise en charge.
Site CFP UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS
INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 PARIS
Tél : 01 53 40 45 54
Email : nguinant@inafon.fr
Salariés du notariat avec des connaissances en droit de l'entreprise
Formation en présentiel
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation)
Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
Formateurs
ou
ou
ou
ou
ou
ou
ou
Prochaines sessions
Présentiel