Régime juridique et fiscal de la location meublée

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maitriser les implications juridiques et fiscales de la location en meublé

• Conseiller utilement son client sur les stratégies de détention de son bien immobilier

Principes généraux :définitions et classement

• Définitions des différentes notions

  • Meublés non classés, meublés classés et meublés labellisés

  • Notion de meublés de tourisme

  • Notion de locations saisonnières

  • Notion de gîtes ruraux

  • Notion de meublés constituant l'habitation principale du locataire

     

• Procédure de classement des meublés de tourisme

  • Procédure de classement applicable à partir du 1er juin 2012

  • Classements effectués avant le 1er juin 2010
    
    

Obligations juridiques des loueurs en meublé

• Qualification, statut juridique et déclaration d'activités des loueurs de meublés

• • Qualification juridique des activités de locations de meublés : activité civile, commerciale ou agricole

  • Activité de loueur de meublé non professionnel

  • Activité de loueur de meublés professionnel

  • Activité agricole des locations ayant pour support une exploitation agricole 

• Déclaration préalable en mairie de l'ensemble des meublés de tourisme

• Statuts juridiques : activité individuelle et sociétés

• • L'activité de location exercée à titre individuel

  • L'activité de location exercée en présence d'une société
    
    

Obligations fiscales des loueurs de meublés

• Imposition des bénéfices des loueurs de meublés
  
  

• • L'application du régime de l'impôt sur le revenu

    • Application du régime du micro-BIC

    • Le régime réel des bénéfices commerciaux

    • Exemple comparatif du régime des micro-entreprises et du régime réel BIC

    • Cas particulier des agriculteurs loueurs de gîtes ruraux ou autres locations
      meublées

    • Autres particularités fiscales des loueurs de meublés

• • Opportunité de passer d’une location nue à une location meublée

• • • Conséquences du passage de revenus fonciers à BIC

  • • Conséquences si activité exercée dans le cadre d’une SCI

• • • Règles d'application de la TVA par les loueurs de meublés 
      
      

• Conditions d'application de la TVA par les loueurs de meublés

• • Les différents régimes de TVA applicables

  • Appréciations chiffrées de l'application ou non de la TVA

  • Changement de situation au regard de la TVA

  • Règles particulières de TVA concernant les agriculteurs

  • Conditions d'application du taux réduit de TVA sur les travaux

• Les règles de la fiscalité locale

• • Paiement de la contribution économique territoriale

  • Paiement de la taxe d'habitation

  • Taxe foncière sur les propriétés bâties

• IFI et droits de mutation à titre gratuit

• • Application de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

  • Transmission à titre gratuit de l’immeuble loué

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Pas de prérequis exigés mais des connaissances de base en matière de fiscalité des revenus locatifs permettront de suivre cette formation plus confortablement.
• Modalités d'exécution
• Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation