Structurer son office notarial en 2024 suite aux réformes fiscales et sociétaires

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Adapter la structuration sociétaire de son office notariale en fonction du développement de son activité 

• Optimiser la structuration fiscale de sa rémunération et de son patrimoine professionnel

• Identifier les possibilités et les limites règlementaires pour structurer la croissance

Introduction – Panorama des textes règlementant les structures notariales et introduction à la fiscalité 

Régimes sociétaires des structures notariales et identification des limites règlementaires

• Entreprise individuelle 

• Sociétés d’exercices de notaires (SCP/SEL/société de droit commun)

• Holding de notaires (SPFPL)

Régimes fiscaux des structures notariales et identification des flux financiers

• Les structures à l’IR (entreprise individuelle et SCP)

• Les structures à l’IS (Entreprise individuelle à l’IS, SEL et société de droit commun)

• La holding de notaire (SPFPL)

• Rappel de l’intégralité des flux financiers envisageables et de leur régime fiscal

Principales restructurations des structures notariales 

• Le passage à l’IS par option, par voie d’apport, par voie de cession à soi-même 

• Le passage en SPPFL par voie d’apport, par voie de cession à soi-même 

• L’organisation financière de la rémunération en présence de plusieurs notaires et le pacte d’associés 

• Le regroupement des sociétés de notaires par cession ou fusion 

• L’inter-professionnalité des structures notariales

• Les schémas de structuration de l’immobilier professionnel

Cas pratiques

Public concerné

Notaires

Prérequis

• Pas de prérequis exigés. Toutefois, des bases en droit dessociétés et en droit fiscal permettront de suivre cette formation plusconfortablement.
• Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
• Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
• Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
• - un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• - un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation