Focus Les testaments et les donations entre époux

• D’identifier les problématiques liquidatives liées à une donation entre époux ou un legs avec choix de quotité disponible

• De connaître les différents types de legs et les formalités afférentes

Les différentes catégories de legs

Délivrance et ensaisinement

La rédaction des donations entre époux

La liquidation d’une succession en présence d’une donation entre époux

Le cumul partiel de quotités disponibles

La traitement liquidatif d’une donation entre ex-époux

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit des successions

Prérequis

• Type de formation : inter, intra ou commandé
• L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
• Présentation des diverses règles applicables
• Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
• Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie
• Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée support académique et power-point de présentation

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et d'appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation