Traiter les exonérations fiscales dans la déclaration de succession

• Identifier les principales exonérations fiscales

• Intégrer les dispositifs fiscaux dans la déclaration de succession et assurer le lien entre les règles civiles et fiscales

• Appréhender les obligations déclaratives et le formalisme des exonérations

Placer l’exonération partielle de DMTG au sein de la déclaration de succession (art. 787 B et 787 C, CGI)

• S’assurer de la conformité des engagements 

• Contrôler les attestations exigées par le dispositif Dutreil

Intégrer l’exonération partielle des biens ruraux, parts de GFA, bois et forêts et parts de groupements forestiers 

• Contrôler les mentions, engagements et certificats à produire

Gérer les exonérations légales 

• Conjoint, partenaire, frères et sœurs vivant ensemble

• Successions des victimes guerre ou d’actes de terrorisme, etc

Prendre en compte les exonérations fiscales subsidiaires 

• CIFA

• Biens situés dans certains espaces naturels

• Monuments historiques

• Immeubles dont les titres de propriété ont été reconstitués 

Public concerné

Notaires et collaborateurs du notariat chargés de la déclaration de succession

Prérequis

• Aucun. Il est conseillé d’avoir de bonnes connaissances en droit des successions

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Présentation des diverses règles applicables

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée support académique et PowerPoint de présentation

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et d'appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l'issue de la formation :

- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation