VOD : La purge du droit de préemption du locataire commercial - Anne MUZART & William HOUDOUX

• Identifier le champ d’application du dispositif de préemption du locataire commercial 

• Comprendre les difficultés induites par le texte législatif qui institue ce droit, et comment les traiter 

• Découvrir les différentes sanctions et conséquences du non-respect de ces dispositions 

• Appréhender le rôle du notaire et conseiller efficacement la clientèle en conséquence

Découvrez cette vidéo : "La purge du droit de préemption du locataire commercial"

Durée : 30 min

Les bonnes pratiques à adopter en cas de vente d'un immeuble loué en bail commercial au regard du droit de préemption du locataire par Me Anne MUZARD et M. William HOUDOUX pour INAFON

• En quoi consiste le dispositif ? 

• Ce droit de préemption est-il d’ordre public ? 

• Quel est le titulaire du droit de préemption ? 

• Quelles opérations sont susceptibles de rentrer dans le champ du droit de préemption ? 

• Tous les types d’actifs loués sont-ils concernés par la préemption ? 

• Quels sont les cas expressément exclus par le législateur ? 

• Quelles est la procédure de purge du droit de préemption du locataire commercial ? 

• Quels sont les risques et sanctions attachées à l’omission ou à l’erreur dans la purge de ce droit de préemption ? 

• Quelles solutions sont à la disposition du praticien en cas de doute quant à l’interprétation des textes ?

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Pratique courante des ventes immobilières

Modalités pédagogiques

• Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

• Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Conditions générales de location

• Une fois le paiement validé, accédez à votre vidéo pendant 14 jours dans votre espace personnel : onglet "Location de vidéos"