La transmission de l'entreprise familiale

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Conseiller sur la mise en place d’une transmission d’une entreprise familiale à ses enfants

• Rédiger les actes

Introduction 

• L’entreprise familiale dans son contexte économique, juridique, sociétal 

• Définition 

• Statistiques de l’iNSEE, de la CCI, ministère, présentation des différents rapports. 

• Sujet d’utilité publique pour la relance de l’économie.

Quels réflexes pour transmettre de manière non anticipée une entreprise familiale?

• Les conséquences juridiques du décès de l’entrepreneur

• Les conséquences fiscales du décès de l’entrepreneur

Quels réflexes pour anticiper la transmission d’une entreprise individuelle familiale ?

• Les techniques du droit successoral et du droit des libéralités 

• La location-gérance 

• Les protocoles familiaux 

• Les assurances

• La transmission fiduciaire de l’entreprise familiale, une alternative ?

Comment mettre en société l’entreprise familiale ?

• Le choix de la forme sociale 

• Le recours à une société holding

Comment transmettre des droits sociaux d’une entreprise familiale sociétaire ?

• Les aspects juridiques 

• Les aspects fiscaux (pactes dutreils)

Public concerné

Notaires et collaborateurs expérimentés

Prérequis

• Bonne connaissance en droit des sociétés, droit civil des biens, régimes matrimoniaux, successions et fiscalité. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogique

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation