Niveau | Pratique courante |
Durée | 2 h |
Code | DIC422A |
160,00€ HT
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Maitriser le régime fiscal d'une opération de partage au regard des plus-values et des droits d'enregistrement
Définir les conditions et conséquences de l'application des régimes de faveur
Analyser les particularités fiscales attachées à la revente du bien par l'attributaire.
Enregistrement
Plus-value immobilière
Exemple d’un partage pur et simple : fiscalité applicable au partage et revente du bien par l’attributaire.
Enregistrement
Principe : droit de mutation à titre onéreux sur la soulte
Exceptions : taux réduit de 2,50 et 1,10 %.
Principe : plus-value réalisée à hauteur de la soulte
Exceptions : Partages bénéficiant du régime de faveur.
Partage de communauté avec soulte et revente du bien par l’attributaire.
Partage d’un bien indivis entre concubin et revente du bien par l’attributaire.
Partage de succession et revente du bien par l’attributaire.
Revente d’un bien acquis par décès et par donation-partage cumulative.
Licitation du bien indivis au profit du descendant d’un membre originaire et revente du bien.
Notaires et collaborateurs
Type de formation : intra/inter/commandé
Durée de la formation : 2 heures
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
Niveau | Expert |
Durée | 7 h |
Code | DIC407A |
Thème | Fiscalité immobilière |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 2 h |
Code | DIC422A |
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