La protection juridique des majeurs

• Rédiger une requête en ouverture d’une mesure de protection pour un client

• Rédiger une requête en autorisation d’un acte grave ou de disposition

• Concrétiser les cas où un majeur hors d’état de manifester son consentement peut être représenté à un acte à titre gratuit

• Rédiger un mandat de protection future

Partie 1. - Approche globale de la protection juridique des majeurs

A. – Définition de la protection juridique

• Distinction insanité et incapacité (C. civ., art. 1128)

• Distinction incapacité de jouissance et d’exercice (C. civ., art. 1145)

B. – Dualité des mesures de protection juridique

• Mesures judiciaires ou contractuelles

• Mesures d’assistance ou de représentation

C. – Procédure judiciaire

• Saisine du juge des tutelles ; recevabilité tenant à la qualité (C. civ., art. 430) et aux écrits

• Individualisation de la mesure de protection juridique (C. civ., art. 428)

D. – Mandat de protection future

• Exposé des motifs ; Conditions tenant au mandant et au(x) mandataire(s)

• Conditions de prise d’effet (C. civ., art. 483)

• Rôle du notaire dans le contrôle de la mise en œuvre et sanctions du mandataire

Partie 2. - Approche spéciale de la protection juridique des majeurs

A. – Actes à titre gratuit

• Curatelle (C. civ., art. 470), tutelle (C. civ., art. 476), habilitation familiale (C. civ., art. 494-6) et mandat de protection future (C. civ., art. 490, al. 2)

• Cas où le donateur est hors d’état de manifester sa volonté (Cass., 1e civ., avis, 15 déc. 2021).

B. – Disposition du logement

• Conditions communes à toutes les mesures (C. civ., art. 426)

• Conditions spécifiques à la tutelle (C. civ., art. 505)

C. – Option successorale

• Acceptation pure et simple (C. civ., art. 507-2) ; déjudiciarisation en tutelle et effets en curatelle

• Renonciation à la succession 

D. – Renonciation

• Domaine : tutelle (C. civ., art. 509), HF par représentation (Cass., 1e civ., avis, 20 oct. 2022), MPF

Public concerné

Notaires et collaborateurs du notariat

Prérequis

• Aucun, bonnes connaissances de droit civil (niveau Licence en droit) recommandé

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Présentation des diverses règles applicables

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée support académique et power-point de présentation

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et d'appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l'issue de la formation :

- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation