La pratique notariale de l'usufruit et du quasi-usufruit : principes, applications et cas pratiques

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maitriser le régime juridique des usufruits et quasi-usufruits, d’aménager les règles applicables tant en ce qui concerne la durée du démembrement que ses modalités d’exercice

• D’appliquer l’usufruit et le quasi-usufruit aux principales stratégies patrimoniales : donations avant cessions, démembrement des clauses bénéficiaires, transmissions anticipées…

• D’évaluer les droits démembrés

• Maitriser les spécificités des démembrements portant sur des actifs particuliers : portefeuilles de valeurs mobilières, titres sociaux, contrats de capitalisation, garanties décès, droits immobiliers bâtis ou non.

• Rédiger des conventions de quasi usufruit afin de générer au profit des nu propriétaires une créance de restitution opposable à l’administration fiscale.

• Déterminer les domaines d’application et modalités exécution respectifs de l’usufruit et du quasi-usufruit

Contenu

 Gérer la durée de l’usufruit : régime civil et fiscal des usufruits successifs

• Cas pratique

L’aliénation du bien démembré : règles applicables et aménagements conventionnels : répartition du prix, modalités et impact de la subrogation réelle

• Cas pratique

Durée de l’usufruit : quand l’usufruit est-il viager ou « temporaire » ?

L’évaluation civile et fiscale des droits démembrés : valorisation, domaines respectifs et articulation des deux modes d’évaluation.

Démembre de propriété et présomption fiscale de propriété

• Cas pratique

Donation avec réserve d’usufruit portant sur un bien commun : comment rédiger les clauses de l’acte de donation ? Impact civil et fiscal.

• Cas pratique

La stratégie de donation avant cession et le démembrement de propriété : analyse de la jurisprudence et précautions rédactionnelles

Démembrement du contrat d’assurance-vie et démembrement de la clause bénéficiaire.

• Cas pratique

Les restitutions au décès de l’usufruitier : en nature ou en valeur, quels fondements, quels montants ?

Quand et comment et pourquoi établir une convention de quasi-usufruit ?

La déductibilité fiscale des dettes de restitution

Démembrement de propriété et crédit de paiement

• Cas pratique

La réduction des libéralités en usufruit : spécificité, liquidations civile et fiscale

• Cas pratique

La conversion de l’usufruit successoral : régime civil et fiscal

• Cas pratique

Diversité de l’origine et du régime du démembrement par voie successorale, par volonté du disposant, par l’effet de la loi

L’extinction de l’usufruit : causes et conséquences civiles et fiscale

La gestion civile et fiscale des distributions de réserves

Gestion et aménagement contractuel des prérogatives de l’usufruitier du nu-propriétaire

Périmètre, nature et régime du quasi-usufruit

La protection du nu-propriétaire face au quasi-usufruit : régime légal et aménagements conventionnels

L’impact de l’origine du démembrement sur l’existence et l’exercice du quasi-usufruit

L’usufruit de titres sociaux : spécificités et aménagements

L’usufruit des portefeuilles de valeurs mobilières : spécificités et aménagements

L’usufruit des contrats de capitalisation : régime légal et aménagements conventionnels

Quasi-usufruit et déclarations de succession : précautions rédactionnelles et bonnes pratiques

• Cas pratique

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit de la famille 

Prérequis

• Connaissances en droit civil 

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation