Les droits de préférence et de préemption du locataire d'habitation et commercial

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : 

• anticiper les cas de préférence ou préemption du locataire 

• distinguer les régimes juridiques de la préférence et de la préemption 

• connaître les pièces à récupérer en vue de les annexer à l’AAE

Les droits de préférence et de préemption du locataire d’habitation 

• Cas d’application : congé pour vente /Vente suite à mise en copropriété/ Vente en bloc 

• Mise en œuvre de la purge 

• Pièces requises 

Le double droit de préférence et de préemption du locataire commercial 

• Modalités de purge 

• Conditions d’application 

• Cas d’exonération 

• Pièces requises

Public concerné

Collaborateurs en charge de la constitution du dossier et rédaction 

Prérequis

• Aucun
• La maîtriser du circuit d'un acte de vente et des connaissances de base en droit civil sont conseillées 

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation