Focus sur le régime des plus-values professionnelles

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maitriser les règles de calcul d'une plus-value professionnelle

• Savoir identifier les différents régimes d'exonération applicable aux cessions d'actifs et de droits sociaux

• Connaitre les régimes de différés d'imposition applicables en la matière et les effets d'une transmission sur le maintien de ces derniers 

• Connaitre l'impact d'une mutation à titre gratuit sur le régime d'imposition 

• La place des plus-values professionnelles dans le régime général des plus-values 

• Les fondamentaux des plus-values professionnelles : Champ d’application, détermination, exigibilité, taux d’imposition

• Les exonérations 

• L’abattement pour longue détention des plus-values immobilières professionnelles

• L’apport en société d’entreprises individuelles et le report d’imposition des plus-values professionnelles

• L’exonération sous condition des transmissions à titre gratuit d’entreprises individuelles des plus-values professionnelles (CGI., art. 41)

• Exonérations prévues en cas de transmission des titres sociaux.

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

•  Aucun mais des connaissances de base en droit des affaires et fiscalité permettront de suivre la formation plus confortablement.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : intra/inter/commandé 

Durée de la formation : 7 heures 

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation