Focus sur les honoraires de négociation : une liberté encadrée

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maitriser les règles de fixation des honoraires 

• Appréhender les spécificités applicables 

Principe de liberté de fixation du tarif

Partage et remise 

Délégation de mandat et répartition

Obligations d’affichages

Public concerné

Notaires et négociateurs en études notariale

Prérequis

• Formation en présentiel ou Visioformation
• Modalités pédagogiques
• Type de formation : Intra, inter, commandé
• Durée de la formation :2 heures 
• Présentation des diverses règles applicables
• Mise en œuvre par des cas pratiques
• Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage sera remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation conformément aux dispositions de I ‘article L. 6353-1* du Code du travail