VOD - Commentaires administratifs estivaux concernant la réforme des régimes d'exonération en faveur de certains biens ruraux : quels changements pour la pratique notariale ? - Monsieur François FRULEUX

• Comprendre en quoi la Loi de Finances pour 2023 a renforcé les exonérations de droits donation et succession dont bénéficient les transmissions portant sur certains biens ruraux et parts de GFA.

• Acquérir les réflexes de vigilance pour le praticien lorsqu’il met en œuvre l’un des régimes d’exonération concernés, notamment au regard des derniers commentaires administratifs

• Appréhender le rôle du notaire et savoir conseiller efficacement la clientèle en conséquence

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Durée : 38 min

François FRULEUX fait le point pour INAFON sur les derniers commentaires insérés dans le BOFIP concernant la réforme des régimes d'exonération en faveur de certains biens ruraux.

• Introduction

• Pouvez-vous nous rappeler la genèse des modifications opérées par la loi de finances pour 2023 aux régimes d’exonération de droits de mutation à titre gratuit applicables aux biens ruraux ?

• Qu’en est-il du point de départ du nouveau délai décennal de conservation crée par la loi de finances pour 2023 ?

• Les régimes de faveur concernés présentent-ils une spécificité formelle comparativement à d’autres dispositifs d’exonération ?

• Une telle option est-elle systématique en pratique ?

• Cette indication du Bofip-impôts valide-t-elle une recommandation ayant été formulée au lendemain de la réforme réalisée par la loi de finances pour 2023 ?

• Compte tenu de la spécificité de ces régimes de faveur que vous avez rappelé qui n’imposent pas aux bénéficiaires de souscrire formellement un engagement de conservation dans l’acte de donation

• ou la déclaration de succession, comment l’administration fiscale fixe-t-elle les modalités d’exercice pratique de ce choix ?

• Le bofip fournit-il des indications relatives à la situation dans laquelle le choix pour la limite de l’exonération à 75 % rehaussée à 500 000 € n’aurait pas été exercé ?

• Pouvez-vous sur ce point délivrer un conseil aux praticiens ?

• Qu’en est-il de l’exercice de ce choix en présence d’une transmission portant sur les deux catégories de biens éligibles à l’exonération, c'est à dire une mutation portant à la fois sur des biens ruraux loués par bail à long terme détenus en direct et des parts de GFA ?

• L’application de ces deux régimes d’exonération induit-elle la mise en œuvre d’une disposition spécifique et restrictive concernant la déduction du passif pour la liquidation des droits de mutation par décès ?

• L’administration précise-t-elle les modalités d’application de ce dispositif aux nouvelles règles résultant de la loi de finances 2023 ? Que doit à ce titre retenir le praticien ?

• La réalisation de transmissions successives ayant bénéficié du régime de faveur entraine-t-elle également l’application d’une règle spécifique ?

• L’administration fiscale précise-t-elle les conséquences du non-respect du nouveau délai décennal de conservation ? Que faut penser de ces commentaires ?

• Quelles seront les conséquences probables de ces commentaires favorables ?

• Qu’en est-il des nouveaux commentaires administratifs s’agissant des causes de déchéance du régime de faveur ? Quid de l’apport en propriété des biens exonérés à un GFA

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit rural et le droit des successions

Connaissances en droit des successions

Intérêt pour la gestion de patrimoine

Modalités pédagogiques

Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

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