Focus: un acte, des formalités - Formalités postérieures pour les notaires créateurs

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de:

• Effectuer les formalités principales des actes de vente, de prêt, de la famille et d’actes atypiques

I. La formalisation d’un acte de vente immobilière

• Le dépôt télé@cte

• Les pièces à déposer

• La fiscalité de l’acte

• Le traitement du retour télé@cte

II. La formalisation d’un acte de prêt 

• Le dépôt télé@cte ou dépôt papier 

• La fiscalité des inscriptions

• Le traitement du retour du bordereau d’inscription

• La copie exécutoire 

III. La formalisation d’une donation simple

• Le dépôt papier : SPF unique ou multi SPF 

• La fiscalité de l’acte et le cas particulier de la réserve avec réversion d’usufruit

• Le traitement du retour du SPF 

IV. La formalisation d’un changement de régime matrimonial

• Les notifications aux enfants majeurs

• La publicité dans un Support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL)

• La fiscalité de l’acte

V. La formalisation d’actes atypiques (fiscalité et formalités) 

• Consentement à adoption

• Consentement à l’assistance médicale à la procréation, 

• Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction (RAAR)

• Convention de quasi-usufruit

• Mandat de protection future

Public concerné

Notaire nouvellement installé, formaliste et toute personne débutant en formalités

Prérequis

• Débuter en formalités

Modalité d'exécution 

Visioformation

Modalités pédagogiques 

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur.

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et/ou des mises en situation professionnelles illustrant la théorie.

Modalités techniques 

Type de formation : inter, intra ou commandé.

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée.

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant. Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ; un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation.