VOD : Bien appréhender les dépenses de conservation et d'amélioration de l'article 815-13 du Code civil pour bien liquider une indivision

• Identifier les conditions d’admission d’une créance sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil

• Maitriser le régime de la créance de l’article 815-13 du Code civil 

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Durée : 1 h

Notion de dépenses de conservation et d’amélioration

• Dépense de conservation et travaux 

• Dépense de conservation et paiement de taxe (habitation/foncière…)

• Dépense d’amélioration 

• Dépense d’acquisition 

Régime de la créance de l’article 815-13 du Code civil 

• Tempéraments au principe d’admission de la créance 

• Calcul de la créance

• Prescription de la créance 

Public concerné

Notaires et collaborateurs juristes

Modalités pédagogiques

Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

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Modalités d'encadrement

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