Focus sur le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé en 12 questions-réponses : bilan après 7 années d’application

• Se repérer avec aisance dans toute la procédure déjudiciarisée du divorce par consentement mutuel.

• Mener à bien un dossier de divorce par consentement depuis la liquidation du régime matrimonial des époux, jusqu’au dépôt de la convention de divorce

• Question 1 : Quels sont les circuits de signatures envisageables ?

• Question 2 : A quel moment le divorce est-il définitif ?

• Question 3 : Dans quels cas l’état liquidatif revêt obligatoirement la forme de l’acte notarié ?

• Question 4 : Quelle sera la lettre de mission du notaire liquidateur du régime matrimonial des époux ?

• Question 5 : Quel contenu pour l’acte liquidatif ?

• Question 6 : Quid du partage verbal ?

• Question 7 : Quelle sera la fiscalité applicable à la l’acte notarié liquidatif ?

• Question 8 : Quelle place pour la convention d’indivision ?

• Question 9 : Comment gérer et optimiser la prestation compensatoire dans le divorce par consentement mutuel ?

• Question 10 : Quelle sera l’étendue du contrôle exercé par le notaire dépositaire sur la convention de divorce ?

• Question 11 : Dans quels cas le Notaire doit refuser de procéder au dépôt de la convention de divorce ?

• Question 12 : Questionnement autour de la circulation à l’international du DCM extrajudiciaire ?

Public concerné

Notaire et collaborateurs pratiquant le divorce

Prérequis

• Bonne pratique des dossiers de divorce

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Présentation des diverses règles applicables

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée support académique et PowerPoint de présentation

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et d'appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l'issue de la formation :

- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation

(Code produit : DPF308A)