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Nouveauté
Fiscalité immobilière

Visio solution : Savoir déterminer l'assiette de la TVA lors d'une vente immobilière

Panorama d'actualité

Niveau Pratique courante
Durée 3 h 30 min
Code DIC360A

Objectifs pédagogiques :

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Anticiper, dés l'acquisition du foncier par un client professionnel, le régime fiscal applicable lors de la revente compte tenu de son projet. 

  • Déterminer l'assiette de la TVA à l'occasion d'un vente réalisée par un professionnel compte tenu de la position de jurisprudence et de la doctrine récente

  • Les conditions initiales d’application de la TVA sur marge (article 268 du CGI, identité de qualification fiscale)
  • L’identité de qualification fiscale : actualité 
  • Comprendre la décision de la CJUE et ses implications pratiques
  • L’intégration des nouveaux critères en droit interne et leur application dans le temps

Public concerné

Notaires et collaborateurs en droit immobilier 

Prérequis

  • Pratique courante du droit immobilier. Connaissance générale en fiscalité immobilière. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances. 

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation

Thème Fiscalité immobilière
Visioformation
Formation continue des Notaires
Habilitation 2024
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Prochaines sessions

Visioformation

Séance 1 : 4 novembre 2024 : de 09h00 à 11h00 ; Séance 2 : 8 novembre 2024 : de 09h00 à 10h30
230,00€ HT
04/11/2024 - 09h00 / 11h00
08/11/2024 - 09h00 / 10h30
04/11/2024 et 08/11/2024
Denis ROCHE
230,00€ HT
17/02/2025 - 09h30 / 11h30
21/02/2025 - 09h30 / 11h00
17/02/2025 et 21/02/2025
Denis ROCHE
230,00€ HT
19/05/2025 - 09h30 / 11h30
23/05/2025 - 09h30 / 11h00
19/05/2025 et 23/05/2025
Denis ROCHE
175,00€ HT
17/11/2025 - 09h30 / 11h30
21/11/2025 - 09h30 / 11h00
17/11/2025 et 21/11/2025
Denis ROCHE

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