Donations-partages complexes : taxation et incidences liquidatives

A la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Mieux comprendre les principes généraux de taxation d’une donation-partage ordinaire ou complexe (conjonctive, cumulative, transgénérationnelle),

• Mieux comprendre les règles de répartition des droits de donation en présence d’une donation-partage égalitaire ou non, avec ou sans incorporation.

• Mieux comprendre les principes de liquidation d’une succession en présence d’une donation-partage.

• Mieux comprendre les incidences liquidatives de certaines clauses spécifiques (préciput, dot, rapport en cas de renonciation…)

La taxation des donations-partages.

Taxation des donations-partages sans incorporation

• Rappels civils 

• • Typologie des donations-partages 

  • Distinction apportionnements/allotissements

• Principes de taxation 

• • La distinction fiscale entre droits théoriques et lot

  • La clé de taxation (partage ou donation) selon que le partage est ou non « pur et simple » ; les enjeux en présence d’un bien exonéré

  • Abattements, tarifs, exonération

    • Principes : taxation des donations-partages ordinaires, conjonctives, cumulative, transgénérationnelles

    • Cas particuliers : 

• • • • donation-partage avec représentation, 

      • donation-partage au profit d’enfants non communs ; 

      • donation-partage avec application de l’article 1438 du Code civil

• • Exemples et cas pratiques

• • • Donations-partages ordinaires égalitaires et inégalitaires, en avancement de part et hors part

    • Donations-partages conjonctives égalitaires et inégalitaires, en avancement de part et hors part

    • Donations-partages cumulatives égalitaires et inégalitaires, en avancement de part et hors part

    • Donations-partages transgénérationnelles

Taxation des donations-partages avec incorporation

• Rappels civils 

• • Définition de l’incorporation

  • Typologies des incorporations

  • Utilités de l’incorporation

  • Evaluation de l’incorporation

• Principes de taxation 

• • Donation-partage comprenant uniquement des incorporations

  • Donation-partage comprenant des incorporations et des biens nouvellement donnés

  • Abattements, tarifs, exonération

• Difficultés particulières 

• • L’application de la clé de taxation en cas d’incorporation en valeur ou en nature

  • La taxation de l’incorporation du don manuel non révélés.

  • La taxation des incorporations transgénérationnelles.

La donation-partage dans la succession : aspects liquidatifs 

• Les enjeux civils 

• • Caractère non rapportable des vraies donations-partages et complément de réserve.

  • Caractère rapportable des « fausses » donations-partages

  • Fausse donation-partage et donation-partage non respectueuse de l’article 1078 du Code civil

  • Les enjeux de la clause de préciput.

  • Validité et utilité de la clause de l’article 845, alinéa 2, du Code civil.

  • Cas particuliers des « rapports » des lots d’une donation-partage transgénérationnelle

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Aucun, toutefois de bonnes connaissance en droit de la famille sont conseillées.Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation