VOD : Le régime en faveur des donations d'entreprises aux salariés après la loi de finances pour 2024 - M. François FRULEUX

À la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable :

• Découvrir le régime de donations d’entreprises aux salariés et ses modalités

• Appréhender les évolutions accentuées par la loi de finances pour 2024 sur ce dispositif

• Savoir conseiller une clientèle patrimoniale sur ces types de transmissions

Découvrez cette vidéo : "Le régime en faveur des donations d'entreprises aux salariés après la loi de finances pour 2024"

Durée : 25 minutes

Découvrir le régime de donations d’entreprises aux salariés et ses modalités avec François FRULEUX pour INAFON

• Introduction

• Nous connaissons tous le fameux régime d’exonération Dutreil qui alimente régulièrement l’actualité juridique, législative et jurisprudentielle et nous donne l’occasion de nous retrouver au titre de ces sessions KL. Le régime des donations d’entreprises est moins connu. Présente-t-il des points communs avec l’exonération Dutreil ?

• Avant de détailler cette question, pouvez-vous revenir sur ce régime de faveur. Par tel texte est-il régi et en quoi consiste-t-il ?

• Quelles sont les mutations éligibles ? Si l’on file l’analogie avec le dispositif Dutreil, les deux régimes sont-ils à cet égard identiques ?

• Quelles sont les entreprises éligibles ? L’abattement peut-il s’appliquer à toutes les entreprises individuelles ? Pouvez-vous nous donner des exemples ?

• Des règles particulières s’appliquent-elles aux transmissions portant sur ces titres sociaux ? Une fraction minimale des droits de vote et financiers doit-elle être transmise ? L’attention du praticien doit-elle être attirée ? Les règles de l’exonération Dutreil et de ce régime sont-elles ici concordantes ?

• D’autres discordances accentuées par la loi de finances pour 2024, peuvent-elles être signalées au praticien et s’avérer dangereuses en pratique. Qu’en est-il des sociétés ?

• Des facteurs propres à ce régime résultant soit de l’article 790 A, soit de la doctrine administrative rendent-ils cette question particulièrement incertaine, nécessitant une nouvelle intervention législative ou une sécurisation par la doctrine administrative ?

• Pour éviter des schémas d’optimisation fiscales, l’abattement de 500 000 € est-il subordonné à une exigence inhérente à l’antériorité de l’acquisition de l’entreprise par le donateur ? Quelles sont les acquisitions concernées ?

• Aujourd’hui, le régime de faveur est-il contraint par une limite relative à la valeur de l’entreprise ? La législation a-t-elle évolué favorablement à cet égard ?

• Quels sont les donataires pouvant prétendre à cet abattement ? Pouvez-vous identifier des schémas de transmission finalement largement ouverts aux praticiens ?

• L’abattement implique-t-il une contrainte relative à la poursuivre par le donataire de son activité professionnelle au sein de l’entreprise ? Cette exigence est-elle plus contraignante que celle résultant de l’exonération Duteil ?

• Qu’en est-il de la conservation de l’entreprise ? Le texte et la doctrine administrative concordent-ils sur ce point ? Cette question importante a-t-elle été sécurisée par la loi de finances pour 2024 ?

Public concerné

Notaires pratiquant la gestion de patrimoine

Maîtrise globale des transmissions patrimoniales, et notamment du mécanisme Dutreil

Modalités pédagogiques

Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

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