Nouveautés issues de la loi Le MEUR : les clefs pour une pratique notariale sereine

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Appréhender les nouveaux enjeux de cette règlementation depuis la loi Le Meur
• Connaître les règles applicables aux locations meublées touristiques de courtes durées
• Savoir éviter les principaux pièges en décelant les infractions à cette réglementation dans les dossiers de l’étude
• Connaître les sanctions et les principales causes d’engagement de la responsabilité civile notariale

La réglementation applicable à la location meublée touristique de courte durée depuis la Loi Le Meur

Préambule : Champ d’application et distinctions avec d’autres notions voisines   

• Les nouveaux pouvoirs des maires 

• Les autorisations de changement d’usage à obtenir et les interactions avec les changements de destination

• La location meublée touristiques et la copropriété  

Actualité juridique récente

• La détermination du seuil de déclenchement de la règlementation

• La question du respect du droit européen  

• L’obligation de collaboration des plateformes numériques 

• Le sort des sous loyers irréguliers  

• La question de l’application de la règlementation aux SCI

Les principales causes d'engagement de la responsabilité civile notariale

Public concerné

Notaires, collaborateurs et tout professionnel du droit

Prérequis

• Pas de prérequis exigé, mais des connaissances de base en droit de l’immobilier et en droit de l’urbanisme permettraient de suivre la formation avec plus d’aisance. 
• Le quiz d'évaluation vous servira à évaluer votre niveau. 

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée.

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation