VOD : La vie du cahier des charges du lotissement - Me Maxime CORNILLE

À la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable :

• Appréhender le régime juridique des stipulations d’un cahier des charges

• Maîtriser la procédure de modification d’un cahier des charges

• Identifier les sanctions encourues pour violation des stipulations du cahier des charges

Découvrez cette vidéo : "La vie du cahier des charges du lotissement"

Durée : 1 heure

Intervention réalisée lors de l'Université Nationale Digitale de l'Inafon le 13 septembre 2022

• Distinction du règlement et du cahier des charges du lotissement

• Cas pratique : comment analyser un document du lotissement contraignant ?

• Caducité des règles d’urbanisme de nature règlementaire et permanence des règles contractuelles

• La modification des documents du lotissement

• La prescription applicable en matière de méconnaissance du cahier des charges du lotissement

Public concerné

Notaires, collaborateurs et professionnels du droit

Prérequis

• Aucun

Modalités pédagogiques

Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

Conditions générales de location

Une fois le paiement validé, accédez à votre vidéo pendant 14 jours dans votre espace personnel : onglet "Location de vidéos".