Parcours : notaires nouvellement nommés : gestion de l'office, statut professionnel et déontologie

Objectifs :

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de:

• Maitriser le nouveau régime disciplinaire 

• Appréhender le code de déontologie 

• Identifier les principales obligations professionnelles

• Acquérir une bonne organisation en comptabilité à travers une journée type

• Adopter les bons réflexes en matière de taxation des actes

• Comprendre les fondamentaux du statut professionnel du notaire et ses évolutions récentes

• Connaître les nouveaux défis de la profession notariale et les enjeux actuels du statut professionnel

• Appréhender les règles éthiques et professionnelles régissant la profession notariale

Déontologie

• Réforme de la discipline notariale

• • Une meilleure prise en charges des réclamations

  • La nouvelle juridiction disciplinaire

  • La refonte des sanctions disciplinaires

  • La création d'un service d'enquêtes

• Les nouvelles règles de déontologie notariale 

• • Les devoirs généraux du notaire

  • les devoirs du notaire envers les clients

  • les devoirs du notaire vis-à-vis de ses confrères

Gestion de l'office

• Comptabilité

• • Comment utiliser le plan comptable notarial? 

  • Comment trouver les comptes à mouvementer?

  • Comment est-il codifié ?

  • Le traitement d’une journée comptable type

  • Reçus, dépenses, OD, etc.

  • Quelle organisation matérielle faut-il instaurer dans mon étude ?

• Taxe

• • Quels sont les réflexes indispensables à adopter en matière de taxe ? 

  • Quelle organisation mettre en place?

  • Point sur les actes les plus courants afin de ne rien oublier

Statut professionnel

• Notaire, officier public

• Notaire, professionnel du droit 

• Notaire, chef d'entreprise

• • La création/la reprise de l'office notarial

  • Focus sur le traitement des difficultés économique de l'entreprise notariale

• L'organisation de la profession notariale 

• Responsabilité du notaire

• • Assurance

  • Garantie collective

  • Causes d'exclusion de la garantie

  • Focus sur la complicité d'abus de confiance 

• Enjeux actuels et évolutions

• • L'ouverture à la concurrence

  • La numérisation et l'intelligence artificielle

  • Les défis RSE

Public concerné

Notaires devant suivre 20H de formation à l'occasion de leur nomination. 

Parcours permettant de valider l'obligation imposée par le CSN en matière de déontologie, statut professionnel et gestion de l'office. 

Prérequis

• Aucun prérequis n'est exigé. Toutefois des connaissances de base en matière de droit notarial,comptabilité et taxe sont conseillées pour suivre plus aisément ce parcours. 
• Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation