Actualité pratique en droit de la famille : aspects locaux propres à la Polynésie Française

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Parfaire ses connaissances et compétences sur les actualités législatives et jurisprudentielle en droit patrimonial de la famille

• Contextualiser ces actualités et d’en mesurer les conséquences pour sa pratique 

• Intégrer les compétences acquises dans le conseil apporté au client 

I. la dévolution légale 

A. Les droits des parents 

• Principes directeurs 

• Principes correcteurs 

B. Les droits du conjoint survivant 

• Droits en usufruit 

• Droits en propriété 

• Droit viager au logement 

• Cas particuliers du partenaire et du concubin

C. Preuve de la dévolution 

II. Méthode liquidative 

A. Régime matrimonial 

• Reprises, comptes de récompenses, d’indivision post-communautaire (du conjoint survivant, de la succession) 

• Communauté (éléments d’actif et de passif)

B. Succession 

• Masse de calcul de la quotité disponible 

• Imputations 

III. Transmission de la succession

 A. Modalités de la transmission 

• Appréhension de la succession 

• Dessaisissement du successeur : mandats successoraux 

B. Caractère facultatif de la transmission : option successorale 

• Délai d’option

• Forme de l’option 

• Effets de l’option 

• Caractères de l’option 

C. Liquidation du passif 

• Composition du passif 

• Charge du passif 

• Règlement du passif 

D. Liquidation de l’actif : le partage 

• Assiette du partage 

• Réalisation du partage 

• Effets du partage

Public concerné

Notaires et collaborateurs d’office en droit de la famille rattachés à la Chambre des Notaires de Polynésie française 

Prérequis

• Pas de prérequis exigé. Toutefois, de bonnes connaissances en droit patrimonial de la famille permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances. Ce dernier sera mis à disposition des stagiaires lors de l’inscription pédagogique auprès de nos services.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation