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L’apport en communauté d’un bien propre stipulé au contrat de mariage n’ouvre pas droit à récompense
L’apport en communauté d’un bien propre stipulé au contrat de mariage n’ouvre pas droit à récompense
Publié le 24/10/19 par Editions Francis Lefebvre
Lorsque l’entrée en communauté d’un immeuble propre est stipulée dans un contrat de mariage, aucun mouvement de valeur entre la masse propre et la masse commune n’intervient au cours du régime matrimonial ; cet apport n’ouvre donc pas droit à récompense à l’époux apporteur.
Cass. 1e civ. 3-10-2019 n° 18-20.430 FS-PBI
© Editions Francis Lefebvre 2019
