Les revenus fonciers tirés d’un immeuble appartenant indivisément aux époux ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire puisqu’ils accroissent l’indivision.

Un ex-époux est condamné à verser une prestation compensatoire, les juges du fond prenant en considération, au titre de ses ressources, les loyers d’un immeuble indivis.

Cassation. Les revenus procurés par un bien indivis, parce qu’ils accroissent l’indivision (C. civ. art. 815-10, al. 2), ne peuvent être pris en compte pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respective des époux (C. civ. art. 270, al. 2).

à noter : Confirmation de jurisprudence (Cass. 1^e civ. 11-10-2017 n^o 16-15.612 : Dr. fam. 2017. Comm. 7, obs. Berthier). La Haute Juridiction a déjà jugé que les revenus tirés d’un bien commun  et perçus par un époux n’ont pas à être pris en compte puisqu’ils accroissent, après la rupture du mariage, l’indivision postcommunautaire (Cass. 1^e civ. 15-2-2012 n^o 10-20.018 : Bull. civ. n^o 30 ; AJ fam. 2012 p. 225, obs. David).

© Editions Francis Lefebvre 2021