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Curatelle et modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie
Curatelle et modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie
Publié le 06/07/17 par Inafon National
Une personne en curatelle peut librement établir un testament. Est toutefois privée d’efficacité la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie exprimée par testament à laquelle le curateur n’a pas donné son accord.
Cass. 2e civ. 8-6-2017 n° 15-12.544 F-PB
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M. Jean-Didier AZINCOURT - Responsable scientifique Inafon National
