Associé mineur d'une SCI et vente d'immeuble
Publié le 06/07/17 par Inafon National
Sur le fondement des dispositions antérieures à l'ordonnance du 15 ocotbre 2015 réformant le droit de l'administraiton légale du patrimoine de l'enfant mineur, la Cour de cassation vient rappeler qu’en présence d’héritiers mineurs, la vente d’un bien immobilier détenu par une telle société nécessite non seulement une délibération de l’assemblée générale, mais aussi une autorisation préalable du juge des tutelles afin qu’il soit valablement délibéré dans ce sens.
Depuis le 1er janvier 2016, les nouvelles dispositions de l'article 389-7 du Code civil n'imposent en revanche plus l'autorisation préalable du juge des tutelles pour une cession d'actif immobilisé.
Cass. 1ère civ., 17 mai 2017, n° 15-24840
Voir ici notre vidéo sur le sujet.
M. Jean-Didier AZINCOURT - Responsable scientifique Inafon National
