Nouveau stage : La VEFA clause par clause

Votre délégation de Toulouse enrichit sa programmation et vous propose un nouveau thème :

LA VEFA CLAUSE PAR CLAUSE,

les 16 et 17 avril prochains à TOULOUSE.

Ces deux journées, animées par Mmes BERNARD et MOLINIER, vous permettront de faire le point :

- Sur la notion d’achèvement,
- Sur la libération du garant et la clause qui en découle,
- Sur l’information à donner à l’acquéreur qui défiscalise au moyen d’une VEFA; sur les obligations déclaratives de l’acquéreur et les conditions de la défiscalisation,
- Sur la jurisprudence concernant les clauses de tolérance,
- Sur les clauses prévoyant le report du délai de livraison au visa de la commission des clauses abusives,
- La notion d’ouverture de chantier et de commencement de travaux,
- Le suivi de l’engagement de construire,
- La cession d’immeubles dans les résidences de tourisme ou d’étudiants et la cession d’universalité,
- La cession de terrain contre remise de lots, juridique et fiscal.

Retrouvez l'intégralité de ce programme sur www.inafon.fr