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Qui pour autoriser la vente amiable d’un bien indivis saisi ?

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Actualité mise à disposition
par les Éditions Francis Lefebvre

Publié le 11/10/21

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    11/10/2021 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale

    Qui pour autoriser la vente amiable d’un bien indivis saisi ?

    Cass. 2e civ. avis 16-7-2021 n° 21-70.008 F-D

    Jugé qu’un débiteur, propriétaire indivis d’un bien immobilier saisi, qui a demandé au juge de l’exécution d’autoriser la vente amiable de ce bien (C. proc. exé. art. R. 322-15), n’est pas recevable à demander à ce juge l’autorisation de conclure seul la vente au motif que le refus de son coïndivisaire met en péril l’intérêt commun (C. civ. art. 815-5).

    En effet, le juge de l’exécution peut autoriser le débiteur à vendre amiablement le bien saisi (C. proc. exé. art. L 322-1 al. 1 et R 322-15, R 322-21, R 322-22). En revanche, l’autorisation de passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de ce dernier met en péril l’intérêt commun, relève du fonctionnement de l’indivision (C. civ. art. 815-5) ; elle n’a pas d’incidence directe sur la poursuite de la procédure de saisie immobilière, qui peut toujours aboutir à une vente par adjudication. Il en va de même de l’autorisation fondée sur l’urgence de la mesure requise par l’intérêt commun (C. civ. art. 815-6 al. 1).

    Le débiteur aurait donc dû saisir le président du tribunal judiciaire .

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