La formation des salariés

Les dispositions actuelles de la Convention Collective Nationale du Notariat (articles 29 et suivants) et des accords collectifs en vigueur indiquent ce qui suit.

À noter : la formation professionnelle qui avait évoluée avec la loi du 5 mars 2014, est de nouveau dans une période transitoire suite à la réforme en cours. La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été adoptée le 1er août 2018 à l’Assemblée Nationale. Elle a été promulguée par le Président de la République, le 5 septembre. Les premiers effets sont déjà palpables et ses effets s’étaleront dans le temps pour une application totale à l’horizon 2021.

Pour en savoir plus sur cette loi :

La mise en place du plan de formation

Le plan de formation doit être établi annuellement dans chaque office. Il est dressé par le chef d’entreprise en fonction des besoins de l’office (identifiés notamment par les entretiens individuels).

Chaque employeur est tenu d’inscrire tous les ans un quart de son effectif au plan de formation. Au terme de 4 ans, l’ensemble du personnel de l’office doit s’être vu proposer le bénéfice de deux jours minimum de formation.

Les actions du plan de formation sont réparties en deux catégories depuis la loi du 29 novembre 2009.

Attribution de cinq points

Le salarié qui a suivi une ou plusieurs actions de formation d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi proposées par l’employeur, en application de l’article 29.1.2.1, bénéficie d’une attribution de 5 points qui viennent majorer son salaire.

Ces points sont attribués au 1er jour du mois au cours duquel le salarié produit l’attestation de présence délivrée par l’organisme de formation.

Pour tous les salariés embauchés avant le 1er janvier 2013, la 1ère période de 4 ans débute le 1er janvier 2013.

Une attestation est adressée à chaque participant à l’issue de la formation.

Référence : Article 29 de la convention collective .

A noter : la nouvelle réforme propose un nouvel système de contribution unique. A terme, en 2024, et après une période transitoire, les taux de contribution au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage changeront.

La loi du 5 mars 2014 : les nouveautés apportées

Le plan de formation : article L6321-1 du code du travail

L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu’à la lutte contre l’illetrisme. […]

Depuis le 1er janvier création du CPF (compte personnel de formation) : article L6323-1 du code du travail

Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation pour les salariés ? (http://www.moncompteformation.gouv.fr/).

  • Les formations éligibles sont :
    • L’acquisition d’un socle de connaissances et compétences ;
    • L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE).
  • Des formations qualifiantes, déterminées par les conseils régionaux, les partenaires sociaux et les branches professionnelles dont les listes nationales et régionales sont établies à partir des formations devant conduire à :
    • Une certification inscrite au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) ;
    • Un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
    • Une certification correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle inscrites à l’inventaire par la commission nationale de la certification professionnelle.

Suppression du DIF (Droit Individuel à la Formation) et coexistence des heures DIF acquises au 31/12/2014 et heures CPF jusqu’au 1er janvier 2021.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : ce qui va changer

Nouvelle définition d’une “action de formation”

La réforme de la formation veut créer une véritable notion de “parcours professionnel” et la nouvelle définition d’une action de formation inclut désormais les actions de positionnement pédagogique, d’évaluation des compétences et d’accompagnement.

Le CPF monétisé

Pour l’automne 2019, le CPF ne sera plus comptabilisé en heures, mais en euros. Le compte personnel de formation accordait 24 heures par an aux salariés, et 48 heures par an aux employés les moins qualifiés.

Ce chiffre passe désormais à 500 euros par an avec un plafond à 5.000 euros et 800 euros par an avec un plafond de 8000 pour les salariés qui ont une certification inférieure à un titre RNCP de niveau 5. Les comptes pourront également être abondés par les entreprises et les branches par des accords collectifs.

Une application en ligne sera créée afin de supprimer les intermédiaires (les anciennes OPCA) entre le salarié et la formation de son choix.

Avec l’application, il sera possible :

  • De faire le suivi de ses droits et de ses démarches ;
  • De trouver des formations en appliquant des filtres liés à son secteur d’activité, sa région ou ses dates ;
  • De s’inscrire et payer en ligne sans validation administration ou recours à un intermédiaire ;
  • De consulter des statistiques d’insertion sur le marché du travail à l’issue de la formation et de connaitre le salaire prévisionnel à l’embauche ;
  • De consulter et de rédiger des commentaires pour chaque formation.

Le CPF de transition

Les salariés qui souhaitent entreprendre une formation longue en vue d'une transition professionnelle peuvent réclamer une prise en charge de leur formation et bénéficier d'un congé spécifique après validation de leur projet par une commission paritaire. Ils bénéficieront d'une rémunération minimum déterminée par décret et financée par les opérateurs de compétences OPCO. Le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale fixée par décret. Ce dispositif vise à remplacer le Congé individuel de formation (CIF).