La formation des salariés

Les dispositions actuelles de la Convention Collective Nationale du Notariat (articles 29 et suivants) et des accords collectifs en vigueur indiquent ce qui suit.

A noter : la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a entraîné des modifications.

Pour en savoir plus sur cette loi :

La mise en place du plan de formation

Le plan de formation doit être établi annuellement dans chaque office. Il est dressé par le chef d’entreprise en fonction des besoins de l’office (identifiés notamment par les entretiens individuels).

Chaque employeur est tenu d’inscrire tous les ans un quart de son effectif au plan de formation. Au terme de 4 ans, l’ensemble du personnel de l’office doit s’être vu proposer le bénéfice de deux jours minimum de formation.

Les actions du plan de formation sont réparties en deux catégories depuis la loi du 29 novembre 2009.

Attribution de cinq points

Le salarié qui a suivi une ou plusieurs actions de formation d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi proposées par l’employeur, en application de l’article 29.1.2.1, bénéficie d’une attribution de 5 points qui viennent majorer son salaire.

Ces points sont attribués au 1er jour du mois au cours duquel le salarié produit l’attestation de présence délivrée par l’organisme de formation.

Pour tous les salariés embauchés avant le 1er janvier 2013, la 1ère période de 4 ans débute le 1er janvier 2013.

Une attestation est adressée à chaque participant à l’issue de la formation.

Référence : Article 29 de la convention collective .

Nouveautés : la loi du 5 mars 2014

Le plan de formation : article L6321-1 du code du travail

L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu’à la lutte contre l’illetrisme. […]

Création du CPF (compte personnel de formation) : article L6323-1 du code du travail

A compter du 1er janvier 2015.

Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation pour les salariés ? (http://www.moncompteformation.gouv.fr/).

  • Les formations éligibles sont :
    • L’acquisition d’un socle de connaissances et compétences ;
    • L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE).
  • Des formations qualifiantes, déterminées par les conseils régionaux, les partenaires sociaux et les branches professionnelles dont les listes nationales et régionales sont établies à partir des formations devant conduire à :
    • Une certification inscrite au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) ;
    • Un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
    • Une certification correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle inscrites à l’inventaire par la commission nationale de la certification professionnelle.

Suppression du DIF (Droit Individuel à la Formation) et coexistence des heures DIF acquises au 31/12/2014 et heures CPF jusqu’au 1er janvier 2021.