La formation des notaires
L’obligation de formation des notaires
« La durée de la formation continue est de 30 heures au cours d’une année civile ou de 60 heures au cours de deux années consécutives. »
« La formation professionnelle continue est obligatoire pour les notaires en exercice, quel que soit leur statut (notaire individuel, notaire associé, notaire salarié). »
« Cette obligation de formation sera satisfaite si le notaire assiste à des formations (formations directes), si le notaire dispense des enseignements et publie des travaux (formations indirectes). »
« Les chambres de notaires exerceront le contrôle du respect de cette obligation à partir d’une déclaration des notaires, au 31 janvier de chaque année, pour les formations suivies au cours de l’exercice précédent. »
Textes de référence :
- Article 25 de la loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;
- Décret n°2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue des professions judiciaires ou juridiques réglementées (JO du 5 octobre 2011) ;
- Circulaire n°2011-7 du CSN du 16 novembre 2011
L’habilitation des formations
Conformément au paragraphe 3.1.2. de la circulaire N°2011-7 du Conseil Supérieur du Notariat (C.S.N.), nous procédons à la demande d’habilitation de nos formations au titre de la formation obligatoire continue des notaires auprès du C.S.N.
L’habilitation est signalée dans nos catalogues imprimés au moyen du logo :
Pour toute information, contactez votre délégation.