La transmission de l'entreprise agricole : perfectionnement

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Mettre en synergie et en perspective l'ensemble des outils et appréhender comment les utiliser, les compléter, les juxtaposer de manière à arriver à des montages juridiques permettant l'optimisation de la transmission de l'entreprise agricole que ce soit sur le plan civil ou sur le plan fiscal.
• Conseiller au mieux le client

I - La transmission inorganisée

• Les problèmes civils
  • La problématique de la transmission inorganisée
  • Indivision, cession d'exploitation
  • Les petits problèmes du quotidien :
    • Comptes bancaires,
    • Caution,
    • Assurances,
    • Contrats de travail,
  • Les solutions traditionnelles :
    • Attribution préférentielle
    • Convention d'indivision
  • Les solutions nouvelles :
    • Mandat posthume,
    • Mandat judiciaire
  • Sur le plan fiscal :
    • La fiscalité directe,
    • Droits de mutation à titre gratuit
    • La fiscalité indirecte : les plus-values professionnelles,
    • Particularité des articles. 41 et 150 noniès 2 du CGI
    • Comparaison pacte Dutreil / incidences des baux à long terme

II – La transmission organisée : l'organisation de la transmission

A. Sur le plan civil : les outils traditionnels

• En cas de mutation à titre onéreux :
  • En propriété : la vente et ses contraintes
  • En jouissance : le bail rural et ses contraintes
• Les mutations à titre gratuit :
  • Donation,
  • Donation-partage

B. Les mesures d'accompagnement :

• Aménagement du régime matrimonial
• Les testaments

C. L'apport des techniques sociétaires : la mise en société

D. Le principe de la mise en société :

• Aspect civil
• Aspect fiscal (151 opties)
• Comparaison entreprise individuelle/entreprise sociétaire

E. Nouveaux outils :

• Sur le plan civil : l'aménagement de la structure sociétaire et les statuts, organisation des baux,
• Sur le plan fiscal : les spécificités du pacte Dutreil

Public concerné

Notaires et collaborateurs ayant une bonne connaissance de l'entreprise agricole et de ses spécificités, et ayant à travailler sur des problèmes de transmission.

Prérequis

• Bonnes connaissances en matière de droit rural.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation