Liquidations successorales complexes : aspects civils et fiscaux

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les difficultés civiles et fiscales
• Cerner les interférences entre la liquidation civile et fiscale, mesurer leurs impacts et résoudre leurs distorsions
• Acquérir les réflexes pour analyser le règlement successoral dans son ensemble
• Informer les clients sur toutes ses conséquences et adapter son conseil à la situation globale

I - Les présomptions civiles et fiscales : de l’article 918 du c. civ. à l’article 751 du C.G.I

A. Domaines d’application

B. Effets respectifs des présomptions

=> cas pratique

II - Rapport civil, rappel fiscal et réduction des libéralités

A. Aspects civils et fiscaux des mécanismes

B. Montants

C. Conséquences sur les liquidations civiles et fiscales

=> cas pratique

III - Les droits successoraux du conjoint survivant, les libéralités entre époux, le concours des quotités disponibles

A. Liquidation des droits successoraux du conjoint survivant dans les situations les plus complexes

B. Imputation des libéralités sur les droits légaux du conjoint

C. Articulation les libéralités entre époux et droits successoraux légaux

D. Impacts fiscaux de la liquidation des droits successoraux du conjoint

=> cas pratique

IV - Les liquidations complexes du régime matrimonial du défunt, le retranchement des avantages matrimoniaux

A. Difficultés propres aux liquidations des régimes matrimoniaux

B. Incidences fiscales

C. Impacts civils et fiscaux des familles recomposées

=> cas pratique

V - Le traitement civil et fiscal des droits pris en charge par le donateur, la liquidation des legs nets de frais et droits

A. Traitement lors de la réalisation de la libéralité et au décès du donateur

B. Comment concilier les analyses divergentes du droit civil et fiscal et éviter que le rapport civil déclenche le rappel fiscal ?

C. Comment liquider les droits en présence d’un legs net ? Impacts de la réserve successorale

=> cas pratique

VI - Le traitement civil et fiscal des dons manuels lors du règlement de la succession

A. Comment taxer un don manuel révélé lors du règlement de la succession ?

B. Quelle est l’assiette de l’impôt ?

C. Quels sont les abattements applicables ?

D. La solidarité fiscale joue-t-elle ?

E. Comment articuler la liquidation civile et fiscale ?

=> cas pratique

VII - Les liquidations propres aux donations-partages ordinaires et transgénérationnelles

A. Méthodologie propre à ces libéralités résultant de l’absence de rapport,

B. Détermination des droits des donataires dans la succession

C. Liquidations spécifiques aux donations-partages transgénérationnelles lors du règlement de la succession du donateur et de l’enfant ayant consenti à l’allotissement de ses descendants

=> cas pratique

VIII - Le cantonnement, la renonciation anticipée a l’action en retranchement

=> cas pratique

IX. Les libéralités graduelles et résiduelles

A. Effets immédiats

B. Liquidation de la succession du donateur ou testateur

C. Régime fiscal

=> cas pratique

X. Les difficultés liquidatives suscitées par l’assurance-vie

A. La requalification du contrat d'assurance-vie,

B. L’exagération manifeste des primes,

C. Conséquences du nantissement du contrat d’assurance-vie,

D. La désignation testamentaire du bénéficiaire,

E. Le legs du contrat,

F. Conséquences civiles et fiscales des rédactions maladroites de la clause bénéficiaire,

G. Régime fiscal, doubles liquidations fiscales

=> cas pratique

Nombre minimum et maximal de béneficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.

Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Notaires et clercs expérimentés souhaitant approfondir leurs connaissances et/ou relier les aspects civils et fiscaux des liquidations

Prérequis

• Bonne maîtrise des règles civiles (régimes matrimoniaux, successions et donations) et fiscales
• Et/ou pratique courante des liquidations

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation