Actualité et expertise pratique des baux commerciaux

A l'issue de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maitriser l’impact des évolutions législatives et jurisprudentielles liées notamment à la pandémie de COVID 19

• Anticiper les changements susceptibles d’intervenir en cours d’exécution du bail

• Optimiser la rédaction des clauses sensibles en matière de baux commerciaux

Introduction

• Les évolutions législatives récentes

• Impact de la pandémie sur la législation des baux commerciaux

Les conventions dérogatoires au statut des baux commerciaux

• Définitions

• Durée

• Condition de la mutation du bail dérogatoire

• Points de vigilance

La durée du bail

• Résiliation triennale et dérogations conventionnelles ?

• Résiliation anticipée du bail en cas de décès du preneur

• Cas de congé triennal au profit du bailleur (loi ELAN)

• Spécificité des baux des résidences de tourisme

La forme du congé 

La sanction des clauses contraires aux dispositions statutaires  

• Evolution de la nature de la sanction
  

• Prescription 

La cession du bail

• Application de  la clause de solidarité ( loi Pinel)

• Neutralisation en plan de cession (loi PACTE)

• La « cession-déspécialisation » du bail en procédure collective ?

La répartition des obligations bailleur/preneur

La fixation des loyers

Le droit de préemption du preneur

Principe et jurisprudence

Contentieux des baux commerciaux

Retour sur les arrêts marquants

Public concerné

Notaires et clercs confirmés

MODALITES PEDAGOGIQUES :

Type de formation : inter, intra ou commandé

Durée : 7 HEURES

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie

Conseils rédactionnels pour les clauses sensibles en matière d’indexation, de renouvellement ou de charges, etc.

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

MODALITES TECHNIQUES :

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

MODALITES D'EXECUTION

Formation en présentiel ou Visioformation

Nombre minimum et maximal de bénéficiaires :Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30

PREREQUIS : 

Pas de prérequis exigé. Toutefois, des connaissances générales et pratiques en droit des baux commerciaux vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à remplir le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.