Contrat par lequel une personne (le bailleur) met à disposition d’une autre (le preneur), pour une durée déterminée et moyennant une contrepartie, un ou des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce. Ce bail est soumis à un statut spécifique permettant notamment au preneur de bénéficier d’un droit au renouvellement de son bail.
