Baux commerciaux : l'actualité 2025 en cas pratiques

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Connaitre les dernières évolutions jurisprudentielles et légales et les intégrer à votre pratique
• Savoir résoudre en pratique les difficultés attachées à l'application des ces règles et savoir les anticiper

Cas pratiques et actualité législative 2025

• Loi de simplification de la vie économique - Dépôt de garantie - Mensualisation des loyers

Cas pratiques autour de la conclusion du bail - du champ d'application du statut - des conventions dérogatoires et de l'immatriculation -arrêts rendus en 2025

• Conclusion du bail
• La convention d'occupation précaire
• Le bail dérogatoire
• L'importance de l'immatriculation

Cas pratiques autour de l'exécution du bail commercial - arrêts rendus en 2025

• La cession du bail
• La sous-location
• Les loyers 

Cas pratiques autour de l'obligation de délivrance et les charges et travaux - arrêts rendus en 2025

Cas pratiques autour de la fin du bail commercial -arrêts rendus en 2025

• La résiliation anticipée 
• La clause résolutoire
• Les congés du bailleur 
• 
  

Public concerné

Notaires et collaborateurs expérimentés

Prérequis

• Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances du statut des baux commerciaux et pratique des dossiers sont conseillées et vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation