Le détachement d'un terrain à bâtir et la nouvelle définition du lotissement

Objectifs

Comprendre les conséquences de la réforme du lotissement issue de l’ordonnance du 22 décembre 2011
Maîtriser les nouvelles difficultés générées par le nouveau champ d’application des autorisations en matière de lotissement
Appréhender les nouveaux réflexes professionnels qu’impliquent les modifications apportées au régime du lotissement
Réaliser une division foncière en donnant à l’acte une complète sécurité juridique et en apportant aux parties une information suffisante

Difficulté

Pratique courante

Contenu

Partie 1 : La définition du lotissement

A. Les critères juridiques

  • La notion d’unité foncière
  • La réunion d’unités foncières

B. L’intention d’implanter un bâtiment


Partie 2 : Les autorisations nécessaires

A. Les principes applicables
B. Le permis d’aménager
C. Les exceptions au lotissement
D. Le bornage du lot détaché
E. La pré commercialisation et commercialisation

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