Procédures collectives et bail commercial : les enjeux pour le notaire

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Conseiller bailleur et preneur en difficulté 
• Eviter les pièges liés à l'application d'une procédure collective
• Eviter les pièges liés à l'application d'une procédure de surendettement

La procédure collective du locataire 

• Le bail pendant la période suspecte
• L'arrête des poursuite et le maintien du bail après le jugement d'ouverture 
• L'importance des déclarations de créances antérieures
• La remise en cause du bail commercial
• La cession de bail au cours des différentes période de la procédure
• Le sort du bail après l'adoption d'un plan de sauvegarde ou de redressement
• Les risques de l'extension de la procédure du preneur au bailleur
• Les garanties du bailleur

La procédure collective du bailleur 

• Les risques et bonnes pratiques pour le preneur créancier
• La limitation des pouvoirs du bailleur
• La cession forcée de l'immeuble loué 

Public concerné

Notaires et collaborateurs expérimentés

Prérequis

• Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances du statut des baux commerciaux et droit des entreprises en difficulté sont conseillées et vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation