TVA et location : de la gestion à la cession de l'immeuble loué

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Appréhender les règles de TVA applicables aux opérations de locations immobilières : acquisition, construction, cession et location.

• Maitriser les règles de déduction de la TVA et les modalités de récupération de la TVA par le bailleur

• Anticiper les conséquences fiscales de la cession de l’immeuble locatif au regard de la TVA et son impact sur la détermination du prix de vente

• Appréhender les règles d’imposition à la CRL

Introduction

Rappel du principe de neutralité en matière de TVA

Principe d’imposition des opérations locatives 

• Locations exonérées

• Locations imposables de plein droit

• Locations imposables sur option

• Obligations déclaratives et points de vigilance (franchise en base, option pour le régime réel, lettre d’option)

Calcul et paiement de la TVA 

• Assiette de la TVA 

• Régime fiscal de la caution, du droit d’entrée ou pas de porte, de l’indemnité d’éviction …

• Traitement des refacturations de charges et réparations locatives

La déduction de la TVA

• Conditions d’exercice du droit à déduction (dépenses d’acquisition, de construction, dépenses courantes)

• Modalités d’exercice du droit à déduction

• Les régularisations 

Fiscalité de la revente de l’immeuble locatif 

• Cas d’application de la transmission d’universalité de biens : dispense de taxation et de régularisation prévue par l’article 257 bis (actualités légales et jurisprudentielles)

• Non application de la dispense et régularisation

                  - Vente de l’immeuble achevé depuis moins de 5 ans

                  - Vente de l’immeuble achevé depuis plus de 5 ans

                          Vente imposée sur option

                          Vente exonérée, transfert du droit à déduction, facturation du complément de prix

Public concerné

Notaires et collaborateurs du notariat

Prérequis

• Connaissances sur la fiscalité de la transmission patrimoniale
• Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation